Avant-contrat qui scelle l'accord entre vendeur et acquéreur. Engage les deux parties sous réserve des conditions suspensives. Suivi de l'acte authentique.
Le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur scellent leur accord sur un bien immobilier.
Engagement des deux parties
Contrairement à la promesse unilatérale de vente (engagement seul du vendeur), le compromis engage vendeur ET acquéreur. Si l'une des parties refuse de signer l'acte authentique, l'autre peut exiger l'exécution forcée ou des dommages-intérêts.
Que contient-il ?
- Identification précise des parties et du bien.
- Prix et conditions de paiement.
- Conditions suspensives (obtention du prêt, urbanisme, droit de préemption, etc.).
- Date prévue de signature de l'acte authentique.
- Versement du dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix).
Délai de rétractation : 10 jours
L'acquéreur particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis (loi SRU). Pendant cette période, il peut renoncer sans aucun motif et récupérer son dépôt de garantie. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature.
Délai jusqu'à l'acte authentique
Généralement 2 à 3 mois entre le compromis et l'acte. Délai nécessaire pour : levée des conditions suspensives (notamment l'obtention du prêt), purge du droit de préemption urbain, préparation des actes par le notaire.
Une question pratique sur ce sujet ?
Nos experts répondent à vos questions sous 24 h ouvrées. Aucun engagement.
