Signature finale de la vente devant notaire. Transfère officiellement la propriété et l'usage du bien à l'acquéreur. Suivi de la remise des clés.
L'acte authentique de vente (parfois appelé "acte définitif") est la signature finale qui scelle juridiquement la vente d'un bien immobilier devant notaire.
À ce moment précis
- L'acquéreur paie le solde du prix (généralement viré au notaire la veille).
- Le vendeur reçoit les fonds sous 24 à 48 h.
- L'acquéreur devient officiellement propriétaire.
- Les clés sont remises (sauf accord différent).
Que vérifie le notaire ?
- Identité des parties.
- Origine de propriété du vendeur (chaîne de titres sur 30 ans).
- Levée des conditions suspensives (prêt obtenu, urbanisme conforme).
- État hypothécaire du bien.
- Diagnostics (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.).
- Servitudes éventuelles.
- Pour les copropriétés : règlement de copropriété, PV des 3 dernières AG, état daté des charges.
Combien de temps dure le rendez-vous ?
En moyenne 1 à 2 heures. Le notaire lit l'acte (souvent en version résumée), répond aux questions, fait signer. La signature est désormais souvent électronique.
Frais de notaire
Voir notre fiche dédiée sur les frais de notaire. Ils sont payés par l'acquéreur lors de l'acte authentique (~7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf).
Une question pratique sur ce sujet ?
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