Clause du compromis qui suspend la vente à la réalisation d'un événement (obtention de prêt, certificat d'urbanisme, etc.). Si elle ne se réalise pas, la vente est annulée.
Une condition suspensive est une clause du compromis qui rend la vente conditionnelle à la réalisation d'un événement futur et incertain. Tant qu'elle n'est pas levée, la vente est suspendue.
Les conditions suspensives les plus fréquentes
1. Obtention du prêt immobilier
La plus courante. L'acquéreur dispose généralement de 45 à 60 jours pour obtenir son prêt. S'il n'y parvient pas malgré une démarche sérieuse (refus écrits de plusieurs banques), la vente est annulée et il récupère son dépôt de garantie.
2. Certificat d'urbanisme positif
Confirme que le bien est constructible/utilisable selon le projet de l'acquéreur (ex : extension, changement de destination).
3. Absence de droit de préemption
La commune ou la SAFER peuvent avoir un droit de préemption sur certains biens. Le notaire doit attendre leur renonciation expresse avant la signature.
4. Absence de servitude grave
Si le bien révèle après le compromis une servitude non mentionnée (passage, vue, etc.), la vente peut être annulée.
Effets juridiques
- Réalisée : la vente est confirmée, on passe à l'acte authentique.
- Non réalisée : la vente est annulée rétroactivement. L'acquéreur récupère son dépôt de garantie, sauf s'il a fait défaillir intentionnellement la condition.
Conseil
En tant qu'acquéreur, négociez bien les délais de réalisation des conditions suspensives. En tant que vendeur, demandez une preuve d'engagement bancaire rapide pour limiter le risque de blocage tardif.
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