Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire dans toute vente. Exclut les espaces de hauteur < 1,80 m. Erreur de plus de 5 % = recours possible.
La loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) impose la mention précise de la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. C'est l'une des protections principales de l'acquéreur.
Champ d'application
S'applique uniquement aux biens en copropriété (appartements, locaux commerciaux dans un immeuble) — pas aux maisons individuelles ni aux lots de copropriété < 8 m².
Comment se mesure la surface Carrez ?
On mesure les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction :
- Des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures.
- Des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (combles, sous-pentes).
Sont également exclus : balcons, terrasses, caves, parkings, box.
Recours en cas d'erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut, dans l'année suivant l'acte authentique, demander une réduction proportionnelle du prix.
Exemple
Appartement vendu 500 000 € pour une surface annoncée de 100 m². Mesure réelle : 92 m² (-8 %).
- Réduction proportionnelle : (500 000 / 100) × 92 = 460 000 €.
- L'acquéreur peut récupérer 40 000 € (8 % du prix).
Conseil
Le mesurage Carrez est généralement effectué par un diagnostiqueur certifié. Pour le vendeur, un mesurage précis évite tout litige. Coût : 100 à 250 € selon la taille du bien.
À ne pas confondre avec la loi Boutin
La loi Boutin mesure la surface habitable dans le cadre d'une location (et non d'une vente). Les règles de calcul sont quasi identiques mais s'appliquent à des contextes différents.
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