Mesure de la surface habitable d'un logement, obligatoire dans tout bail de location. Définition très proche de la loi Carrez mais s'applique à la location.
La loi Boutin (loi MOLLE du 25 mars 2009) impose la mention de la surface habitable dans tout contrat de location vide. Elle protège le locataire d'une fausse déclaration de surface.
Définition de la surface habitable
C'est la surface de plancher construite, après déduction :
- Des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures.
- Des parties de hauteur sous plafond < 1,80 m.
Sont également exclus : caves, sous-sols non aménagés, combles non aménagés, vérandas non chauffées, terrasses, balcons, garages, parkings.
Différences avec la loi Carrez
| Élément | Carrez (vente) | Boutin (location) |
|---|---|---|
| Champ d'application | Lots en copropriété | Tous logements loués vides |
| Vérandas chauffées | Comptées | Non comptées |
| Combles aménagés non chauffés | Comptés si > 1,80 m | Non comptés si pas isolés |
| Recours | 5 % d'erreur → réduction prix | Pas de recours en réduction de loyer |
Pas de recours direct
Contrairement à la loi Carrez, une erreur sur la surface Boutin n'ouvre pas droit à réduction de loyer. Toutefois, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur pour fausse information et obtenir des dommages-intérêts.
Application
S'applique à toutes les locations nues à usage de résidence principale. Pas obligatoire pour les meublés (mais fortement recommandé) ni pour les locations saisonnières.
Notre pratique
Notre cabinet fait systématiquement réaliser un mesurage Boutin certifié pour chaque mise en location, à la charge du bailleur. Sécurité juridique pour les deux parties.
Une question pratique sur ce sujet ?
Nos experts répondent à vos questions sous 24 h ouvrées. Aucun engagement.
