Document décrivant l'état du logement à l'entrée puis à la sortie du locataire. Sert de référence pour calculer les éventuelles dégradations.
L'état des lieux est un document juridique fondamental dans toute location. Il décrit précisément l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, à l'entrée et à la sortie du locataire.
Pourquoi est-il essentiel ?
C'est la seule référence en cas de litige sur d'éventuelles dégradations. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé être en bon état — au détriment du bailleur.
Que doit-il contenir ?
- Description pièce par pièce (sols, murs, plafonds, équipements).
- Photos datées (très recommandé).
- Relevés des compteurs (eau, électricité, gaz).
- Inventaire détaillé du mobilier en location meublée.
- Signatures bailleur (ou son représentant) et locataire.
État des lieux numérique
Notre cabinet utilise des états des lieux digitaux avec photos haute résolution, signature électronique conforme eIDAS, et stockage cloud sécurisé. Plus rapide, plus précis, plus fiable juridiquement qu'un PDF papier.
Vétusté
Attention : le bailleur ne peut pas retenir le coût de l'usure normale (vétusté) sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté annexée au bail évite la plupart des litiges.
Une question pratique sur ce sujet ?
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