Réglementation & DPE

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Réglementation & DPE·Diagnostic de Performance Énergétique

Document obligatoire qui évalue la consommation énergétique d'un logement (note A à G). Conditionne désormais la location : G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034.

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document obligatoire qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il aboutit à une note de A (très performant) à G (passoire thermique).

Quand est-il obligatoire ?

  • Vente : annexé au compromis et à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail. Le DPE doit figurer dans toute annonce de location.
  • Validité : 10 ans.

Le calendrier qui change tout

La loi Climat & Résilience (2021) impose un calendrier strict d'interdiction de location pour les passoires thermiques :

  • 1er janvier 2023 : interdiction des logements G+ (consommation ≥ 450 kWh/m²/an) — concerne ~140 000 logements.
  • 1er janvier 2025 : interdiction de tous les G — concerne ~600 000 logements.
  • 1er janvier 2028 : interdiction des F — concerne ~1,2 million de logements.
  • 1er janvier 2034 : interdiction des E — concerne ~2,6 millions de logements.

Conséquences pour les bailleurs

  • Hausse des loyers gelée dès le classement F ou G (impossible de réviser à l'IRL).
  • Impossible de louer à un nouveau locataire si le bien est classé G (à partir de 2025).
  • Travaux énergétiques obligatoires à anticiper.

Conséquences pour les vendeurs

Un DPE F ou G fait fuir 30 % des acquéreurs (non éligibles à la location, donc à l'investissement). Le bien se vend 5 à 15 % moins cher selon les régions. Anticiper avec un audit énergétique est devenu indispensable.

Aides financières

De nombreuses aides existent pour les rénovations énergétiques : MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE (Certificats d'Économies d'Énergie), aides locales (Région Nouvelle-Aquitaine, Communauté Pays Basque). Notre cabinet pilote ces dossiers de A à Z pour ses copropriétés et bailleurs.

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