Document juridique qui définit les règles de fonctionnement d'une copropriété : répartition des charges, parties communes/privatives, usage des lots, restrictions.
Le règlement de copropriété est le document fondateur de toute copropriété en France. Établi par acte notarié lors de la création de l'immeuble, il définit l'ensemble des règles applicables aux copropriétaires.
Que contient-il ?
- L'état descriptif de division : liste détaillée des lots avec leur surface et leur usage.
- La répartition des charges par lot, exprimée en tantièmes ou millièmes.
- La distinction parties communes/privatives : qui possède quoi, qui entretient quoi.
- Les destinations des lots : habitation, commerce, profession libérale, etc.
- Les restrictions d'usage : nuisances sonores, animaux, terrasses, fenêtres, etc.
Peut-il être modifié ?
Oui, mais uniquement par vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 26 (double majorité : majorité des copropriétaires représentant 2/3 des voix). Les modifications mineures peuvent passer à l'article 25.
À retenir
Lors d'un achat, lisez impérativement le règlement de copropriété avant de signer le compromis : il peut contenir des restrictions inattendues (interdiction Airbnb, professions interdites, accord préalable pour terrasses, etc.).
Une question pratique sur ce sujet ?
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